Conditions générales de vente
INFORMATIONS LÉGALES :
Nom de la marque : 34 DEGRÉS SUD
Statut : Micro-entrepreneur
SIRET : 10230842600018
Adresse de domiciliation : 48 Rue Claude Balbastre, 34070 Montpellier, France
Email : contact@34degressud.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes effectuées via le site www.34degressud.fr.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande.
I. Produits
Les produits proposés sont des vêtements de la marque 34 Degrés Sud.
Les caractéristiques essentielles (taille, matière, couleur) sont décrites dans les publications détaillées des produits via le site internet et les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles, sauf pour les pré-commandes mentionnées sur le site de vente internet www.34degressud.fr.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit livré.
II. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
TVA non applicable – article 293 B du CGI (si tu es en franchise de TVA).
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
III. Commande
La commande est validée après :
Ä Confirmation par mail
Ä Réception du paiement
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le client.
Un récapitulatif de commande est envoyé au client par email après validation et paiement.
IV. Paiement
Les paiements peuvent être effectués par :
● Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB)
● Shop Pay
● Apple Pay
● Google Pay
Via notre prestataire de paiement sécurisé Shopify Payments
La commande est expédiée après réception du paiement complet.
V. Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse fournie par le client.
Les produits sont livrés en France dans l’Union européenne et à l’International.
Délais de préparation : 3 à 5 jours ouvrés.
Délais de livraison : selon le transporteur choisi.
Les délais de livraison sont ceux annoncés par le transporteur et sont indiqués à titre estimatif.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le vendeur reste responsable de la bonne exécution du contrat jusqu’à la remise effective du produit au client.
Le délai maximal de livraison ne pourra excéder 30 jours conformément à la loi.
En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le client pourra demander l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées.
Le transfert des risques intervient au moment où le client prend physiquement possession du produit.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, etc.).
VI. Droit de rétractation
Conformément à la loi, le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Le client peut exercer son droit de rétractation en envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Pour exercer ce droit, le client doit contacter : contact@34degressud.fr
Les frais de retour sont à la charge du client.
VII. Conditions de retour
Les conditions de retour et d’échange sont définies dans la “Procédure de retour” accessible sur le site. Cette procédure complète les présentes CGV et fait partie intégrante de la relation contractuelle.
VIII. Remboursement
Les conditions de remboursement ou d’échange sont définies dans la “Procédure de retour” accessible sur le site. Cette procédure complète les présentes CGV et fait partie intégrante de la relation contractuelle.
IX. Produits défectueux
En cas de produit défectueux, le client est invité à signaler tout défaut en contactant via l’adresse mail du service client contact@34degressud.fr ou via le formulaire de contact sur le site internet, en joignant une photo dès réception du produit. 34 DEGRÉS SUD prendra contact avec le client et donnera les instructions pour procéder au retour du produit sur les locaux de l’entreprise.
Les conditions de retour, d’échange et de remboursement sont définies dans la “Procédure de retour” accessible sur le site. Cette procédure complète les présentes CGV et fait partie intégrante de la relation contractuelle.
Le client bénéficie :
Ä De la garantie légale de conformité (durée de 2 ans)
Ä De la garantie contre les vices cachés
Conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
X. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté par le client.
XI. Données personnelles
Les informations collectées (nom, adresse, email, téléphone) sont nécessaires au traitement des commandes.
Elles sont conservées uniquement pour la gestion commerciale et ne sont jamais revendues.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@34degressud.fr ou via le lien CONTACT sur le site internet www.34degressud.fr.
XII. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://www.cm2c.net
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
XIII. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments accessibles sur le site, incluant notamment la marque 34 Degrés Sud, les noms commerciaux, logos, signes distinctifs, visuels, photographies, vidéos, textes, descriptions produits, graphismes, designs, ainsi que la structure, l’arborescence, le code et l’organisation du site, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété exclusive de 34 Degrés Sud ou font l’objet de droits d’utilisation, de licences ou d’autorisations spécifiques accordées à la société.
Les photographies, visuels produits et contenus rédactionnels sont réalisés par ou pour 34 Degrés Sud et constituent des œuvres protégées, indépendamment de leur dépôt éventuel.
Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction, réutilisation, modification, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sur quelque support que ce soit et à quelque fin que ce soit, sans autorisation écrite préalable de 34 Degrés Sud, est strictement interdite.
Cela inclut notamment :
- Toute utilisation sur des sites tiers, marketplaces ou plateformes de revente (ex : marketplaces, réseaux sociaux, plateformes de seconde main ou d’intermédiation),
- Toute utilisation à des fins commerciales ou concurrentielles,
- Toute utilisation dans des systèmes d’intelligence artificielle, d’entraînement de modèles, de data scraping, ou d’extraction automatisée de données,
- Toute reproduction des fiches produits, descriptions ou visuels.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un acte de contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale et parasitisme, engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux articles L.335-2 et suivants ainsi qu’aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
34 Degrés Sud se réserve le droit d’engager toute action nécessaire pour faire cesser les atteintes à ses droits et obtenir réparation des préjudices subis.
Résumé politiques de retour – 34 Degrés Sud
Ä Le client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation (France et Union européenne).
Ä Les articles doivent être retournés dans leur état d’origine, non portés, non lavés, propres et avec leurs étiquettes intactes, permettant leur remise en vente.
Ä Certains articles peuvent être exclus du droit de rétractation pour des raisons d’hygiène ou de nature du produit, conformément à la réglementation en vigueur.
Ä Les frais de retour sont à la charge du client.
Ä Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception et contrôle des articles retournés, sur le moyen de paiement initial.
Ä Les frais de livraison initiaux sont remboursés uniquement lorsque la loi l’impose (exercice du droit de rétractation). Pour toute demande : contact@34degressud.fr